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Délibération 16480430(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480430(02)
CODE de la session	16480213
Date	30/04/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	54v-55r
Espace occupé	0,5

Texte :

A dict aussy led. seigneur evesque de Castres que le fermier de la douane de Valence prethend exiger les droictz de douane sur les denrées quy croissent dans les terres que les habitans de Viverois ont par della la riviere du Rosne dans le Dauphiné du taillable de Languedoc, pour rai(s)on de quoy il y a instence pendante au con(se)il, en laquelle est intervenu arrest le 22e febvrier mil six cens quarante deux par lequel entre au(tr)es choses il est porté qu'a la dilligence des habitans de Lang(ue)doc quy ont des possessions au della du Rosne il sera faict annuellement une evalua(ti)on des droitz de douane des denrées quy se recueillent en chascune des terres appartenant auxd. habitans, et comme ce seroit establir ce droict de douane sur les denrées quy sont sensées estre du Languedoc puisqu'elles croissent dans son taillable, dans lequel il n'a jamais esté exigé ny imposé, il importe au soulagement dud. pays de Viverois d'empescher cest establissement.
Sur quoy a esté arresté que le scindic general interviendra en lad. instance pour faire descharger led. diocese de Viviers de ce nouveau subside et faira pour rai(s)on de ce toutes poursuittes necess(ai)res au nom et despens du pays partout ou il app(artiend)ra.

Justice	16480430(02)
Contentieux
Le syndic gén. interviendra dans le procès entre le fermier de la douane de Valence et le dioc. de Viviers à qui il réclame des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc"	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts	16480430(02)
Douanes et traites
Le syndic gén. interviendra dans le procès entre le fermier de la douane de Valence et le dioc. de Viviers à qui il réclame des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc"	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Géographie de la province	16480430(02)
Limites
Le fermier de la douane de Valence réclame au diocèse de Viviers des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc"	Action des Etats Institutions et privilèges de la province