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Délibération 16480502(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480502(05)
CODE de la session	16480213
Date	02/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	57r
Espace occupé	0,25

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dict qu'il a obtenu arrest en la cour des aydes portant surseance au jugement des procès de ceux quy composent ceste assemblée, et ce pendant la tenue d'icelle et quinze jours après, conformement a la delibera(ti)on des estatz, lequel arrest lad. cour avoit envoyé par un des sieurs con(seill)ers en icelle a Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Lecture faicte dud. arrest, a esté arresté qu'il sera imprimé et distribué aux depputés de ceste assemblée et que Monseigneur le president des estatz sera prié d'en remercier Mess(ieu)rs de la cour des aydes.

Institutions de la province	16480502(05)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt de la cour des Aides accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après sera imprimé et distribué aux députés	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16480502(05)
Collaboration
La cour des Aides sera remerciée d'avoir, à la demande des Etats, donné un arrêt accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Prérogatives des membres	16480502(05)
Immunité
A la demande des Etats, la cour des Aides a donné un arrêt accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province