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Délibération 16480502(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480502(07)
CODE de la session 16480213
Date 02/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 57v
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dict que bien que de tous temps le prix de la vante et coupe de bois des forestz de Sa Majesté appellé la passe de Quillan quy se leve sur tout le bois quy dessend dud. Quillan par la riviere d'Aude n'aye esté exigé qu'aud. lieu de Quillan, neantmoins ces jours passés quelque particulier, s'esforsant de l'introduire et establir en ceste ville, a faict faire commandement aux marchans des radeaux dessendant par lad. riviere de payer led. droict de passe, quoy qu'il ayt esté payé aud. lieu de Quillan.
Sur quoy a esté arresté que le scindic general s'opposera a la levée dud. nouveau droict partout ou besoing sera et que les consulz de Carcassonne, Narbonne, Limoux et au(tr)es lieux quy sont sur la riviere d'Aude tiendront la main a ce qu'il ne soit rien innové en l'exaction d'icelluy et fairont donner libre passage aux marchans conducteurs des radeaux dud. bois, pourveu qu'ilz portent certificat des officiers du bureau de Quillan qu'ilz ont payé les droictz suivant l'ancienne coustume, et en cas pour raison de ce lesd. consulz seroient recherchés, le scindic general prendra leur faict et cause et faira pour rai(s)on de ce toutes poursuittes necess(ai)res, mesmes pour faire restituer ce quy se trouvera avoir esté indeuement exigé, le tout aux fraix et despens du pays.

Impôts 16480502(07)
Douanes et traites
Le syndic général s'opposera à la levée de droits à Carcassonne sur les bois des forêts du roi descendant par l'Aude qui ont déjà payé la passe de Quillan, qui ne peut être exigée qu'en ce lieu Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16480502(07)
Abus de particuliers
Un particulier exige un nouveau droit à Carcassonne sur les bois des forêts du roi qui descendent l'Aude alors qu'ils ont déjà payé à Quillan, seul lieu où un droit puisse être exigé ("passe de Quillan") Action des Etats

Affaires militaires et ordre public