Délibération 16480505(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480505(07)
CODE de la session	16480213
Date	05/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	61r-61v
Espace occupé	0,4

Texte :

Les estatz, pour esviter les inconveniens des brigues et monopoles, les raports qu'on pourroit aprehender des opinions, les ressentimens et inimitiés quy en naissent lorsqu'il s'agist de la reception des officiers ou de faire des deputa(ti)ons en cour auxquelles plusieurs prethendent ou de dons et gratifica(ti)ons, renouvellans les delibera(ti)ons prinses ez estatz des années 1599, 1602, 1635 et au(tr)es, ont resolleu et deliberé qu'en toutes les affaires ou il s'agira de recepvoir des officiers, scavoir les greffiers dans l'assemblée generalle des estatz et les scindicz dans les sen(echau)cées, ou de faire des deputa(ti)ons en cour ou d'accorder des recompenses et gratifica(ti)ons, il ne sera opiné que par balottes, excepté pour les affaires du Roy, de Son Altesse Royalle et po(ur) les sommes quy n'excedent mil livres, auxquelz cas il sera opiné en la forme ordinaire, et affin que personne ne puisse ignorer la p(rese)nte delibera(ti)on et qu'elle soit inviolablement gardée elle sera adjoustée aux reglemens et leue tous les ans a l'ouverture des estatz.

Discipline	16480505(07)
Déroulement des séances
Les E., pour éviter brigues & inimitiés, décident, selon les délib. de 1599, 1602, 1635, de voter à bullet. secret pour nommer les greffiers & synd. gén., élire les déput. en Cour, donner des gratif., mais non pour les aff. du roi & celles inf. à 1 000 l.	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16480505(07)

Texte :