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Délibération 16480507(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480507(02)
CODE de la session	16480213
Date	07/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	63r
Espace occupé	0,15

Texte :

Les estatz, renouvellant les delibera(ti)ons cy devant prinses en ceste assemblée, ont arresté que chasque lieu portera ses foulles sans espoir de regallement, laissant neantmoins la liberté aux dioceses d'y avoir esgard sy bon leur semble.

Privilèges de la province	16480507(02)
Fiscalité
Les Etats renouvellent les délibérations portant que chaque lieu doit porter ses foules sans espoir de régalement, laissant néanmoins aux diocèses la liberté d'y pourvoir	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province