TRI DE RÉSULTATS

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Délibération 16480508(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480508(05)
CODE de la session	16480213
Date	08/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	64v
Espace occupé	0,15

Texte :

A esté arresté que, suivant les precedentes delibera(ti)ons, que les comptes des scindicz de la province et les pieces justificatives d'iceux seront remis annuellement au greffe des estatz.

Gestion comptable	16480508(05)
Apurement et clôture de comptes
Les comptes des syndics généraux et leurs pièces justificatives seront remis annuellement au greffe des Etats	Action des Etats Gestion financière et comptable