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Délibération 16480514(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480514(01)
CODE de la session	16480213
Date	14/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	69r-69v
Espace occupé	0,8

Texte :

Du judy quatorsie(sme) jour de may aud. an, president que dessus.
Le sieur de Joubert, scindic general, a dict que bien que par la response au cayer de l'année derniere Sa Majesté aye accordé l'entier restablissement des gages, attribu(ti)ons et franc sallé retranchés despuis quelques années aux proffesseurs des universités des villes de Tholose et Montpellier, neantmoins il est adverty qu'au prejudice de lad. responce et arrestz donnés en consequence lesd. gages et au(tr)es droictz ont esté de nouveau retranchés, et d'autant que c'est perdre et ruyner entierement lesd. universités, sy utilles et necess(ai)res a lad. province pour les estrangers quy y accourent de toutes partz et pour les grandz personnages qu'elles fournissent dedans et dehors le royaume, il est de la dignité de ceste assemblée de prendre soing que lesd. arrestz sortent a effect et que par ce moyen les proffess(eurs) des universités jouissent de leurs entiers gages, attribu(ti)ons et franc sallé ainsin qu'ilz faisoint avant le susd. retranchement.
A esté deliberé que par article du cayer des doleances quy sera presenté au Roy par les depputés du pays en cour, Sa Majesté sera très humblement suppliée de faire jouyr les proffesseurs des. universités de leurs entiers gages, attribu(ti)ons et franc sallé, et cependant qu'il en sera escript de la part de ceste assemblée a Son Altesse Royalle pour la supplier que par son authorité l'arrest qu'il luy a pleu procurer auxd. universités sorte a effect, et qu'il sera aussy escript a Monseigneur le chancellier, a Monsieur le surintendant, a Monsieur de La Vrillere, secretaire d'estat, et a Monsieur de Fromont, secretaire des commandemens de Son Altesse Royalle, et que Messeigneurs les evesques d'Alby et d'Utique seront priés d'appuyer de leur recommanda(ti)on la justice de ceste demande.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16480514(01)
Enseignement
Le roi sera supplié par un article du cahier de rétablir les gages, attributions et franc-salé des professeurs des universités de Toulouse et Montpellier, retranchés depuis quelques années	Action des Etats Culture
Désordres	16480514(01)
Abus royaux
Bien que le roi ait rétabli, en réponse au cahier précédent, les gages, attributions et franc-salé des professeurs d'université de Toulouse et Montpellier, ces gages ont été de nouveau retranchés	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour (gouvernement)	16480514(01)
Intercession
Son Altesse R. sera suppliée d'appuyer la demande de rétablissement des gages, attribut. & franc-salé des professeurs d'université de Toulouse & Montpellier ; on écrira aussi au chancelier, au surintendant, à M. de La Vrillière & au secrétaire de S. A. R.	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux