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Délibération 16480514(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480514(02)
CODE de la session	16480213
Date	14/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	69v-70r
Espace occupé	0,8

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dict que le s(ieu)r Vialas, soy disant commissaire a la reveue des troupes passant par estappe dans le diocese de Castres par les ordonnances du seigneur mar(ech)al de Schonberg et du sieur Baltazar, pour lors intendant en ceste province, auroit obtenu arrest du con(se)il sur req(ues)te du 28e septembre 1647 portant condemnation par corps de la somme de [en blanc] contre les estapiers du diocese de Castres de lad. année, sçavoir 400 l. pour ses appointemens et vacca(ti)ons de l'année 1644 et le surplus pour les rations par luy prethendues durant lad. année, auquel arrest lesd. estapiers n'ont voulu defferer parce que par delibera(ti)on des estatz du quinzie(sme) febvrier 1645 il feust dict que telles et semblables despences seroint repettées des comptes des estappes, que sur le mesme suject le scindic dud. diocese a esté assigné devant Monsieur l'intendant a la req(ues)te de damoiselle Françoise de Parrin, vefve du s(ieu)r Carriere, aussy commissaire ordonné auxd. reveues par ordonnance dud. seigneur mareschal, auxquelz deux procès lesd. estappiers et scindic supplient l'assemblée de les vouloir appuyer de son intervention pour faire cesser telles et semblables demandes. Pareille plaincte a esté faicte par les depp(u)tés de Lavaur, S(ain)t Pons, S(ain)t Papoul, Mirepoix et au(tr)es.
A esté arresté que le scindic general interviendra auxd. instances pendantes au con(se)il et devant led. sieur intendant pour faire descharger led. diocese de Castres et au(tr)es ensemble les estappiers desd. demandes, pour rai(s)on de quoy il faira toutes poursuittes necess(ai)res, et que Monseigneur l'evesque de Carca(sson)ne et les depputés desd. dioceses seront priés de voir Monsieur l'intendant sur ce subject.

Justice	16480514(02)
Contentieux
Le syndic général interviendra dans les procès intentés par des commissaires aux revues à des diocèses (Castres, Lavaur, Saint-Pons, Saint-Papoul, Mirepoix et autres) et à leurs étapiers pour faire décharger ceux-ci des sommes demandées	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Affaires militaires	16480514(02)
Etape
Des commissaires aux revues des troupes passant par étape réclament des sommes aux étapiers des dioc. de Castres, Lavaur, St-Pons, S-Papoul, Mirepoix et autres, ce que les étapiers refusent, les Etats voulant rejeter ces dépenses sur le compte des étapes	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec les commissaires du roi	16480514(02)
Collaboration
L'évêque de Carcassonne et les députés des diocèses de Castres, Lavaur, Saint-Pons, Saint-Papoul, Mirepoix et autres sont priés d'aller voir l'intendant pour faire décharger ces diocèses des sommes exigées par des commissaires aux revues	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux