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Délibération 16480515(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480515(01)
CODE de la session 16480213
Date 15/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 70v-71r
Espace occupé 1,1

Texte :

Du vendredy quinzie(sme) jour de may, president que dessus.
Le sieur de Joubert, scindic general, a dict que par ordre du Roy et attache de Monseigneur le mareschal de Schonberg le lieu de Cesseras au diocese de S(ain)t Pons auroit logé en l'année mil six cens quarante cinq dix huict compaignies du regiment de Monsieur le comte de Merinville pendant trois jours, en suitte de quoy les consulz dud. lieu auroint obtenu ordon(nan)ce du s(ieu)r de Bosquet, pour lors intendant en ceste province, portant condemnat(ti)on de la subsistence par eux fournye auxd. troupes contre le scindic et estapiers dud. diocese, ce quy estant venu a la cognoissance dud. scindic il se seroit pourveu en la cour des aydes, et sur ce conflict de juridiction les consuls dud. lieu s'estant retirés au con(se)il auroint obtenu arrest le neufviesme febvrier 1646 portant renvoy devant led. s(ieu)r de Bosquet ou il n'a esté rien poursuivy et la cause renvoyée, neantmoins led. estapier prethendant avoir esté executé sur ses biens par lesd. consuls de Cesseras a presenté req(ues)te devant Monsieur de Breteuil, intendant, et demandé qu'il luy feust permis d'executer de son authorité le scindic dud. diocese en vertu de l'ordonnance cy devant donnée par led. s(ieu)r de Bosquet, et d'autant que le subject dud. procès est pour un logem(en)t fixe quy ne peult estre regallé sur led. diocese suivant les reglemens de la province et que led. scindic a employé au compte de l'estappe qu'il a rendu aux estatz en lad. année l'entier logement de trois jours au profit desd. consuls de Cesseras, sur lequel article ne fust alloué qu'un jour suivant les ordres du bureau des comptes, et comme lesd. consulz ne peuvent prethendre au(tr)e chose contre led. diocese et estapier, le surplus dud. logement devant estre supporté par la communauté suivant les reglemens, lesd. scindic et estappier supplient l'assemblée de les voulloir assister de son intervention pour obtenir leur descharge.
Sur quoy a esté arresté que le scindic general interviendra a lad. instance tant devant led. s(ieu)r intendant que partout ailleurs ou besoin sera pour faire descharger led. scindic et estappier de lad. demande tant en principal que despens, dommages et interests, attendu que par les reglemens de la province chasque lieu doibt porter ses foulles.

Défense des privilèges 16480515(01)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra en faveur du syndic et de l'étapier du diocèse de Saint-Pons contre Cesseras, qui réclame le rejet sur le diocèse de frais de logement de troupes en 1645, ce qui est contraire au règlement de la province Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Privilèges des Etats 16480515(01)
Fiscalité
"Par les règlements de la province chaque lieu doit porter ses foules" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province