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Délibération 16480518(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480518(06)
CODE de la session 16480213
Date 18/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 73r
Espace occupé 0,6

Texte :

Ledict sieur de Villeneufve a dict aussy qu'il avoit eu advis de bonne part que le partisan de la rognerie de Languedoc avoit obtenu arrest du con(se)il de renvoy au parlement de Provence de toutes les procedures faictes et a faire contre les habitans de ceste province pour la recherche de ce crime, qu'il importoit extremement de s'opposer a l'execu(ti)on dud. arrest comme tout a faict contraire a ses libertés, ses peuples ne pouvant estre distraicts de leurs juges legitimes et naturelz, veu mesmes que led. arrest renverse entierement la declara(ti)on du Roy que la province a obtenu sur ce subject portant renvoy au parlement de Tholose de la cognoissance de ce crime privativement a tous au(tr)es juges, et que l'on ne scauroit apporter un assés fort ny assés prompt remede a ce mal, contre leq(ue)l il est de la dignité et de la justice de ceste assemblée de prendre toutes les precautions necess(ai)res.
Sur quoy a esté deliberé qu'en cas led. arrest auroit esté donné les depputés en cour en poursuivront la revoca(ti)on, et cependant les consuls et habitans de ceste province sont exortés de n'y defferer pas, et sy pour rai(s)on de ce ilz estoint molestés le scindic general prendra leur faict et cause et faira toutes poursuites au nom et despens du pays partout ou besoin sera.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16480518(06)
Justice
Les députés en Cour demanderont la révocation de l'arrêt de renvoi au parlement de Provence des crimes de rognerie qui aurait été obtenu par le partisan ; les consuls et les habitants sont exhortés à ne pas y déférer Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Privilèges de la province 16480518(06)
Justice
Les Etats rappellent que les peuples de Languedoc ne peuvent être distraits de leurs juges légitimes et naturels Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province