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Délibération 16480520(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480520(01)
CODE de la session	16480213
Date	20/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	74r
Espace occupé	0,25

Texte :

Du mecredy matin vingtie(sme) jour dud. mois, president que dessus.
La delibera(ti)on prinse aux estatz derniers pour la suppression des greffiers alternatifz, triennaux et quatriennaux, ensemble des controoll(eurs) desd. greffes créés par edict avec attribu(ti)on de trois deniers po(ur) livre a esté renouvellée et les depputés du pays en cour chargés d'en poursuivre incessamment la suppression, comme aussy des offices de recepveurs et payeurs des espices auxquelz est attribué deux solz pour livre, et des quatre deniers pour livre des adjudica(ti)ons par decret.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16480520(01)
Offices
Les députés en Cour renouvelleront la demande de suppression des greffiers alternatifs, triennaux et quadriennaux, des contrôleurs de ces greffes et des receveurs et payeurs des épices	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine