Délibération 16480526(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480526(03)
CODE de la session	16480213
Date	26/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	83r-83v
Espace occupé	0,5

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dict qu'il y avoit de[s] scindics des dioceses quy entrent annuellement aux estatz et d'au(tr)es quy n'ont pas cest honeur, bien qu'ilz soint dans le mesme employ, parce que l'uzage y resiste, lesquelz neantmoins se trouvent obligés de se trouver a la suitte desd. estatz, soit pour y faire regler partye de leurs affaires devant Messieurs les commissaires du Roy, soit pour implorer l'assistence des estats en plusieurs rencontres, que pour toutes ces considera(ti)ons ilz supplient l'assemblée de les faire jouir de la surseance au jugement des procès accordée a ceux quy composent lesd. estatz et de leur faire part des livres et imprimés quy se distribuent dans l'assemblée affin qu'ilz puissent instruire les habitans de leurs dioceses de ce quy sera a leur bien et advantage.
A esté arresté que les scindicz des dioceses quy seront a la suitte des estatz jouiront de la surceance accordée a tous ceux de l'assemblée pendant la tenue d'icelle et quinze jours après et qu'il leur sera baillé des livres et au(tr)es imprimés quy seront distribués aux estatz.

Prérogatives des membres	16480526(03)
Immunité
A leur demande, les Etats accordent à ceux des syndics des dioc. qui n'ont pas le droit d'entrer aux Etats mais qui les suivent pour leurs affaires la même surséance de leurs procès qu'aux députés ; on leur communiquera les imprimés distribués dans l'ass.	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16480526(03)

Texte :