• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16480528(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480528(02)
CODE de la session	16480213
Date	28/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	85v
Espace occupé	0,7

Texte :

Lecture faicte en plains estatz du contract passé entre les scindicz generaux dud. pays, les engagistes de l'equivalent et Bernard Crion, bourgeois de Pesenas, pour le rachapt dud. droict d'equivalent au proffit de la province, receu par Farenc, no(tai)re de Carcassonne, ce jour d'huy, les estatz ont approuvé et ratifié led. contract et suivant icelluy deliberé qu'il sera dressé estat de recouvrement de la somme de deux cens vingt cinq mil livres pour le premier huictiesme des douse cens soixante quinze mil livres accordées aud. Crion po(ur) partye dud. remboursement, et que Messieurs les commissaires presidens pour le Roy auxd. estatz seront suppliés de faire expedier leurs commi(ssi)ons pour l'imposi(ti)on et levée de lad. somme, laquelle sera faicte la p(rese)nte année sur la ville de Tholose et vingt deux dioceses dud. pays, chascun pour leur cottité et portion, et sur les trois, six et neuf cens livres que les villes et communautés de la province ont pouvoir d'imposer ou sur telle au(tr)e nature de deniers, et esgalité garder en la forme qu'il sera deliberé en l'assiette generalle de chascun diocese pour le bien et soulagement des habitans de lad. province, le tout au pied de la tariffe sur laquelle les imposi(ti)ons de la taille se font annuellement au sol la livre.
A esté ordonné aux scindicz generaux de poursuivre en la cour des aydes de ceste ville le reg(ist)re de la declara(ti)on du Roy pour le rachapt de l'equivalent au proffict du pays.

Impôts	16480528(02)
Equivalent
Approbation du contrat de rachat de l'équivalent signé ce jour même moyennant le paiement de 1 275 000 l. à Bernard Crion, dont un premier huitième (225 000 l.) sera imposé cette année sur les diocèses et les communautés	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16480528(02)
Equivalent
Les syndics généraux poursuivront l'enregistrement à la cour des Aides de la déclaration du roi autorisant le rachat de l'équivalent	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les commissaires du roi	16480528(02)
Collaboration
Les commissaires du roi seront priés d'expédier leurs commissions pour l'imposition du premier huitième des 1 275 000 l. à payer à Bernard Crion pour le rachat de l'équivalent	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux