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Délibération 16490703(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490703(02)
CODE de la session 16490601
Date 03/07/1649
Cote de la source C 7101
Folio 34r-34v
Espace occupé 0,5 p.

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que les desordres de l'assiette de Mirepoix estoient si grands par la mesintelligence des deputez de ladite assiette qui travaillent la plûpart plûtost pour leurs intherestz par(ticuli)ers que pour le soulagemant du dioceze, que Monseigneur l'evesque de Mirepoix pour le bien public a eté obligé d'en arrester les comptes separemant sans les au(tr)es deputez, ce que les interessez disent estre contre les libertez et coustumes des diocezes, et prirent deslibera(ti)on que les comptes et pieces justificatives seroint portées aux presans Estatz pour y estre fait droit.
Surquoy il a esté deliberé que le s(ieu)r Jean Jalabert, consul de Mirepoix, s'en yra dans sondit dioceze pour faire signiffier a tous ceux qu'il appartiendra que les estatz ont ordonné que dans quinzaine il leur sera porté les pieces justificatives des comptes arrestez par les au(tr)es deputez, et a faute de ce, que le compte arresté par le seigneur evesque sortira en son plain et entier effect et que jusques a ce, les comptes de l'estape ne leur seront point delivrez et que le sieur Jalabert, consul de Mirepoix, sera payé par son dioceze de son presant voyage sans y comprandre ses taxations ordinaires.

Institutions de la province 16490703(02)
Communautés
Suite au conflit entre l'év. de Mirepoix et les dép. de l'assiette, les Etats demandent au consul de Mirepoix de rapporter des pièces justif., son voyage étant à la charge du dioc.; en attendant, les comptes de l'étape ne seront pas délivrés aux députés Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16490703(02)
Dysfonctionnements
Désordres dans l'assiette de Mirepoix : mésintelligence des députés "qui travaillent pour leur intérêt particulier", comptes arrêtés séparément par l'évêque "pour le bien public" ; les dép. invoquent les libertés & coutumes des dioc. & en appellent aux E. Action des Etats

Affaires militaires et ordre public