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Délibération 16490708(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490708(02)
CODE de la session 16490601
Date 08/07/1649
Cote de la source C 7101
Folio 37r
Espace occupé 0,25 p.

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, a dit que quoy que suivant les privileges de la province il soit inhibé et deffandu a tous huissiers et sergens de faire aucuns exploictz contre les deputez des estatz pandant la tenue d'iceux ny le temps de leur aller et retour, neanmoins il y avoit un huissier du senechal de cette ville qui avoit esté assez hardy de faire un acte au sieur de Gras, vicaire general de Monseigneur l'evesque de Montp(elli)er, lequel meritoit pareille punition que ceux qui aux estatz precedans avoient voulu user de pareilles entreprises.
Surquoy a esté deliberé que les scindicz generaux en fairont plaincte a Mons(ieu)r le Juge Mage et en poursuivont le chastimant.

Prérogatives des membres 16490708(02)
Immunité
"Suivant les privileges de la province il [est] inhibé et deffandu a tous huissiers et sergens de faire aucuns exploictz contre les deputez des estatz pandant la tenue d'iceux ny le temps de leur aller et retour" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Défense des privilèges 16490708(02)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Les syndics généraux se plaindront auprès du juge mage des poursuites faites par un huissier du sénéchal de Montpellier contre le sieur de Gras, vicaire général de l'évêque de Montpellier Action des Etats

Institutions et privilèges de la province