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Délibération 16490713(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490713(02)
CODE de la session	16490601
Date	13/07/1649
Cote de la source	C 7101
Folio	38v
Espace occupé	0,33 p.

Texte :

Le sieur de Varenes, envoyé de Monsieur le baron de Castelnau d'Estrefons, a dit que certain Lacombe, acquereur d'un office de general des monnoyes d'un nommé Jambon usoit de grandes oppressions en vertu de sond. office, qu'il couroit de village en village au dela de son pouvoir pour verifier les trebuchetz et selon son caprice ou le de quoy des marchands les condamnoit a de fortes amandes, ce qui va a de grosses sommes pour luy et a une extreme foule pour les habitans de cette province qu'il met tous en desordre.
Ouy sur ce le sieur de Lamamye, scindic general, a esté arresté que le scindic general donnera requeste au parlemant de Thoulouze pour luy estre fait deffances d'user de telles verifica(ti)ons ny amandes comme pures voleries et qu'il prandra le fait et cause pour tous les habitans de cette province qui pourroint estre inquiétés par ledit Lacombe pour raison de ce.

Désordres	16490713(02)
Abus d'agents royaux
Un certain Lacombe, acquéreur d'un office de général des monnaies, court de village en village pour vérifier les trébuchets et condamne les marchands à des amendes excessives	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Justice	16490713(02)
Contentieux
Le syndic gén. présentera une requête au parlem. de Toulouse pour qu'il interdise à Lacombe, général des monnaies, de commettre des abus en courant de village en village pour vérifier les trébuchets et en condamnant les marchands à des amendes excessives	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances