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Délibération 16490727(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490727(01)
CODE de la session 16490601
Date 27/07/1649
Cote de la source C 7201
Folio 42r-42v
Espace occupé 0,66 p.

Texte :

Du mardy 27 juillet, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, scindic general, a represanté qu'il y a instance pendante en la cour des comptes aydes et finances de cette ville contre les consulz de la ville de Sommieres demand(eu)rs en condemna(ti)on et reiglement de la despense par eux pretendue faicte pour la nourriture et entretenemant des gens de guerre suivant les ordonnances du feu seigneur de Montmorency contre les consulz des lieux de Cogdonan, Saint Giniez, Montmiral, Combas et Aigues Vives, en laquelle instance est intervenu arrest le dernier du mois de juin 1634 par lequel chacun desd. lieux est condamné de payer et rambourser la cottité de la susd. depanse a ladite ville de Sommieres, mais d'autant que si led. arrest subcistoit il introduyroit le regalemant des foules de la province qu'elle a toujours rejetté comme traisnant apprès soy sa ruyne totalle et ranverseroit tous ses anciens ordres et reiglemantz confirmez par plusieurs arrestz du Con(se)il, il seroit de la prudance de l'assamblée d'empecher ledit arrest qui ouvriroit la porte a une infinité de demandes de cette nature affin de demeurer dans cest ancien usage que chaque lieu portera ses foules sans aucun espoir de rejet ny de regalemant conformemant aux delibera(ti)ons des Estatz.
Surquoy a esté arresté q(ue) le scindic general se pourvoyra au Con(se)il en cassa(ti)on dudit arrest de la cour des comptes comme contraire au bien et a l'usage de la province, enjoignant ausd. consulz de Cogdonan, Saint Giniez, Montmiral, Combas et Aigues Vives et au(tr)es du pays de ne deferer point a telz et semblables arrestz a peyne d'estre exclus pour jamais de l'entrée aux Estatz et assiette, et si pour raison de ce quelq[u]'un se trouvoit vexé, le scindic general prandra son fait et cause partout ou il appartiendra aux fraix et depans de la province.

Institutions de la province 16490727(01)
Communautés
Codognan, St-Geniès, Montmirat, Combas & Aigues-Vives sont invités à ne pas obéir à l'arrêt de la CCAF (juin 1634) les obligeant à contrib. au remb. des frais d'entretien des troupes faits par Sommières sur ordre de feu Montmorency, contraire aux usages Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16490727(01)
Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales
Codognan, St-Geniès, Montmirat, Combas & Aigues-Vives sont invités à ne pas obéir à l'arrêt de la CCAF (juin 1634) les obligeant à contribuer à d'anciens frais de Sommières pour logement de troupes, contraire à la règle que "chaque lieu porte ses foules" Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine