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Délibération 16490729(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490729(03)
CODE de la session 16490601
Date 29/07/1649
Cote de la source C 7201
Folio 44r
Espace occupé 0,33 p.

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que le s(ieu)r de Jallabert, député de la ville de Mirepoix en cette assamblée, luy a remis la delibera(ti)on d'icelle du troisiesme juillet dernier qu'il a fait signiffier aux s(ieu)rs Flurand Gibelot, greffier du diocèze dudit Mirepoix, Pierre Fontez, Jean Mercadier et Paul Troy, commis a la recepte des tailhes dudit dioceze, les 8e et 15e dud. mois de juillet et les actes qu'il leur a faictz le 9e et 13e du même moys suivant le commandem(en)t qu'il avoit pleu a cette assamblée luy en faire, dont ayant esté fait lecture, il a esté deliberé que le registre en demeurera chargé pour faire voir que ledit Jallabert s'est acquitté de la charge que cette assamblée luy en avoit donnée, et veu que pas un des assignez n'est venu, a esté resolu que le compte arresté par Monseigneur l'evesque de Mirepoix sortira son plain et entier effect.

Justice 16490729(03)
Arbitrage
Acte est donné au député de Mirepoix des assignations données au greffier et aux commis à la recette des tailles du diocèse de Mirepoix ; aucun des assignés n'étant venu, le compte arrêté par l'évêque est déclaré valide [voir délib. 16490703(02)] Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances