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Délibération 16490804(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490804(03)
CODE de la session	16490601
Date	04/08/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	51v-52r
Espace occupé	0,66 p.

Texte :

Sur ce qui a esté representé par le scindic general de la province que depuis quelques années la province a esté continuellement surchargée par la creation de nouveaux offices en touttes les cours tant souveraines que subalternes de judicature et de finance, ce qui a apporté tant de foule au peuple qu'a peyne a il le moyen de demander et poursuyvre en justice la conserva(ti)on desd. droictz, et de crainte que ce mal continue a l'avenir et qu'il ne cause la perte de la justice a toutte la province, il seroit très utile de renouveller les delibera(ti)ons qui ont esté cy devant prinses sur ce sujet et chercher tous les remedes possibles contre ce mal qui est un des plus grandz et des plus considerables que la province pourroit souffrir, a esté unanimement deliberé que les scindicz generaux s'oppozeront a tous les nouveaux establissemans et creation d'office qui pourroient estre faitz tant au Parlemant qu'en la cour des Comptes, Cour des Aydes et finances que presidiaux et au(tr)es juridi(cti)ons qui sont dans l'estandue de la Province, et pour cet effet formeront touttes oppo(siti)ons tant auprès de Sa Majesté qu'en son Conseil et au(tr)es lieux ou besoin sera, enjoignant aux consulz et aux habitans des villes ou lesd. establissemans devront estre faitz de s'y opposer par touttes voyes deues et raisonnables, a peyne d'estre privez de l'entrée aux p(rese)ntz estatz, et sont priez de vouloir tenir la main a l'execu(ti)on de la p(rese)nte delibera(ti)on, et au cas aucun desd. scindicz ou consulz seront inquietés ou vexés pour raison de ce, la province les recevra et prandra le fait et cause pour eux.

Désordres	16490804(03)
Abus royaux
La province est continuellement surchargée par la création de nouveaux offices qui apportent tant de dommage au peuple qu'il n'a plus les moyens d'aller en justice ; ce mal, "un des plus grands et considérables", risque de causer la perte de la justice	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour (gouvernement)	16490804(03)
Modalités de l'obéissance
Les synd. gén. s'opposeront à toute création de nouv. offices, formeront oppos. auprès du roi tant en son Conseil qu'ailleurs et enjoindront aux consuls et habitants de s'y opposer par toute voie due et raisonnable à peine d'être privés de l'entrée aux E.	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux