Délibération 16490806(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490806(01)
CODE de la session	16490601
Date	06/08/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	53r-53v
Espace occupé	1,25 p.

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a represanté que par l'ordre et l'usage de la province il est permis a tous les habitans qui trafiquent comme les muletiers et voituriers d'achepter le sel dans les greniers et chambres et de le debiter par touttes les villes et lieux du Languedoc aux jours des foires et des marchez a grandes mesures, scavoir a minot, demi minot, quart de minot et demy quart de minot, et quoyque cet usage ayt esté confirmé et lesd. muletiers et voituriers maintenus en cette faculté par les arrestz de la cour des Aydes et nottammant par celluy du 14e may 1612, neanmoins lesd. regretiers, prethandans qu'il y a d'au(tr)es arrestz de lad. cour qui permettent seulemant ausditz muletiers et voituriers de vandre le sel a l'exep(ti)on du demy quart de minot, ils ont formé instance en la cour des comptes pour les priver de vandre a lad. mesure de demi quart comme la plus favorable au commerce desditz muletiers, et d'autant que ce droit est appuyé sur l'usage de la province et sur ledit arrest du quatorziesme may mil six cens douze avec grande connoissance de cause entre les consulz de la ville d'Allez et le regretier de lad. ville et que dans la jouissance d'icelluy il y entre du service du Roy par l'augmanta(ti)on du debit du sel qui arrive par celuy qui se fait par lesd. muletiers dans l'usage de la mesure du demy quart de minot qui leur est contesté et que les habitans de la province de cette quallité qui sont en grand nombre et qui n'ont point d'au(tr)e industrie pour vivre perdroient un grand avantage si lad. mesure leur estoit retranchée, parce que apprès avoir vandu leurs danrées aux villes ou il y a des greniers et chambres et avoir converti leur argent en sel pour ne s'en retourner pas a vuyde et n'estre pas volez en chemin, ilz sont assurez que s'ils ne peuvent pas facilemant debiter leur sel aux plus hautes mesures, ilz les vandront a la plus basse qui est le demy quart a cause de la pauvreté du peuple. Il faut esperer de la justice de lad. Cour que cette pretandue contrarieté d'arrestz sera [blanc] favorablement pour tant de pauvres familhes du Languedoc qui vivent de ce commerce et qui n'usent de cette faculté qu'aux jours des foires ou marchez en faveur du concours des peuples qui trouvent plus d'avantage de prandre le sel des muletiers a la place publique et avec les mesures de l'hostel de ville que dans la boutique des regretiers ou le sel et les mesures sont le plus souvant alterées.
Surquoy a esté arresté q(ue) le scindic general interviendra en l'instance pendante en lad. cour et demandera que conformemant a l'usage de la province et a l'arrest de l'an 1612 les muletiers et voituriers soient maintenus en la faculté de vandre le sel deuemant gabellé par touttes les villes et lieux de la province aux jours des foires et des marchés jusques au demy quart de minot inclusivemant, avec deffances aux regretiers de leur donner aucun trouble ny empechemant, a peine de mil livres.

Désordres	16490806(01)
Abus de particuliers
Les regratiers empêchent les muletiers et voituriers de vendre le sel aux foires et marchés à la plus basse mesure (le demi-quart de minot) ; dans leurs boutiques, les mesures sont souvent altérées	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Privilèges de la province	16490806(01)
Commerce
Par "l'ordre et usage de la province" confirmé par arrêt de la cour des Aides du 14/05/1612, les muletiers et voituriers peuvent vendre le sel gabellé sur les foires et marchés, même à la plus basse mesure (le demi-quart de minot)	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

Economie	16490806(01)
Commerce
Beaucoup d'habitants vendent leurs denrées dans les villes où il y a des greniers à sel, échangent leur argent contre du sel qu'ils vendent aux foires et marchés, les gens préférant l'acheter sur la place publique plutôt qu'aux boutiques de regratiers	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Défense des privilèges	16490806(01)
Soutien aux groupes et aux particuliers
Les synd. g. interviendront pour maintenir conformém. à l'usage de la prov. les muletiers & voituriers dans la faculté de vendre le sel gabellé les jours de foire à toutes les mesures y comp. le 1/2 quart de minot, ctre les regratiers qui les en empêchent	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16490806(01)

Texte :