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Délibération 16490806(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490806(03)
CODE de la session	16490601
Date	06/08/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	53v-54r
Espace occupé	0,5 p.

Texte :

Sur la requisition faite par le consul d'Alby qu'il pleut a l'assamblée luy accorder l'intervantion du scindic general de la province en un procès qu'il a au Con(se)il privé du Roy, auquel il s'agit d'un regalemant des foules soufertes aux années 1628, lesquelles ont esté rayées dans la verifica(ti)on et revision des debtes du dioceze par devant Messieurs de Miron et Trupin, commissaires a la verifica(ti)on des debtes dans la province, ilz en auroient esté deboutez, et depuis quelques particuliers ayant achepté a vil prix les droitz des communautez qui avoient soufert auroient obtenu ordonnance de Monsieur de Balthazar, intendant, pour impozer tant les sommes principalles que les intherestz d'icelles qui reviennent a près de cent mil livres sans a ce comprandre le droit de lieve du receveur et collecteurs, et d'autant que tel regalemant de foules a esté justemant rejetté par lesd. s(ieu)rs commiss(ai)res, qui est contre les ordres de la Province, ruyneux au dioceze et contre les bonnes mœurs en ceux qui po(u)r profiter des malheurs d'autruy acheptent a vil prix des debtes perdues po(u)r par leur adresse ou authorité les faire payer entieremant a ceux qui n'en doivent rien.
Ouy sur ce le sieur de Lamamye, scindic general, a esté deliberé q(ue) les scindicz generaux interviendront audit procès pour remonstrer l'usage de la province qui veut que chaque lieu porte ses foules sans aucun rejet.

Désordres	16490806(03)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Des particuliers ont racheté les droits des communautés qui ont subi des dommages en 1628 et prétendent les imposer avec les intérêts (somme totale : près de 100 000 l.), ce qui est contraire à l'usage de ne pas régaler les charges et exactions militaires	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province	16490806(03)
Communautés
Les "ordres" et l'usage de la province veulent que "chaque lieu porte ses foules" sans qu'elles soient rejetées sur l'ensemble des communautés	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Défense des privilèges	16490806(03)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic Lamamye interviendra en l'instance pendante au Conseil Privé en faveur d'Albi contre le régalement des dommages subis en 1628 qui est contraire aux ordres et usages de la province	Action des Etats Institutions et privilèges de la province