• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16490826(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490826(01)
CODE de la session	16490601
Date	26/08/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	55r
Espace occupé	0,5 p.

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic général, a represanté que lorsque la province aliena a faculté de rachapt perpetuel son droit d'equivalant a Mre Laurans Ardon pour subvenir au ramboursemant des esleus, les quittances du Tresorier de la Bource et contractz de commissaires ordonnez par le Roy pour proceder a ladite vante auroient esté delivrées, les noms, les sommes et les lieux en blanc, a Mre Claude Vanel, sieur de Tricourt, sur son récépissé, portant que toutes lesd. quittances et contractz ne pourroient estre ramplies que de la somme de trois millions de livres et qu'il en remporteroit les ampliations dans deux ans ez mains du secr(etai)re des Estatz, et bien que le delay soit expiré depuis l'an 1635, ledit Tricourt n'y a pas encore satisfait non plus qu'a l'arrest du Conseil du vingt troisiesme septembre 1643 par lequel il demeure condamné a remettre lesd. contractz et quittances dans deux ans, a quoy il est important de pourvoir.
A esté arresté que le scindic general poursuyvra incessammant l'execution dudit arrest du Con(se)il pour constraindre ledit Vanel a remettre lesd. ampliations de contractz et quittances devers le greffe des Estatz sur les peines portées par ledit arrest et au(tr)es s'il y eschoit.

Impôts	16490826(01)
Equivalent
Le syndic général poursuivra l'application de l'arrêt du Conseil du 23/09/1643 ordonnant à Claude Vanel de rapporter les quittances et ampliations des contrats d'aliénation de l'équivalent, ce qu'il aurait dû faire depuis 1635	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine