AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche trans-session / Thèmes / Délibérations / Délibération 16490827(02)

Délibération 16490827(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490827(02)
CODE de la session 16490601
Date 27/08/1649
Cote de la source C 7201
Folio 55v
Espace occupé 0,5 p.

Texte :

Sur ce qui a esté represanté par le sieur Chevalier, consul de la ville de Mende, qu'il auroit esté assigné en la Cour des comptes, aydes et finances a la requeste des consulz et habitans de La Canorgue en l'année 1646 en condamnation de la somme de 16 000 l. pour certains logemans de gens de guerre qu'ilz disent avoir soufert depuis l'année 1629 jusques en l'année 1643 inclusivemant et demandent que lad. somme soit regalée sur le general dudit dioceze, ce qui seroit contrevenir aux arrestz du Con(se)il et deliberations des Estatz cy devant prinses, et d'autant que le procès est indecis, a supplié l'assamblée de luy vouloir accorder l'intervention du scindic general.
A esté arresté que le scindic general interviendra tant en lad. cour des comptes, aydes et finances que partout ou besoing sera affin que led. dioceze puisse plus facilemant obtenir la descharge de la demande que lesd. consulz et habitans dud. lieu de la Canorgue font audit scindic du dioceze de Mende.

Impôts 16490827(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Le syndic général interviendra à la Cour des comptes, aides et finances en faveur du diocèse de Mende contre la communauté de La Canourgue qui voudrait régaler les frais de logement des troupes de 1629 à 1643 sur l'ensemble du diocèse Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine