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Délibération 16490901(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490901(01)
CODE de la session 16490601
Date 01/09/1649
Cote de la source C 7201
Folio 56v-57r
Espace occupé 0,33 p.

Texte :

Du mercredy premier septambre, presidant monseigneur l'archevesque de Thoulouze.
Le sieur de Joubert, scindic general, ayant dit que de tout temps la province avoit esté en droit de faire faire le fournissemant du sel et qu'abusivement le fermier general des gabelles l'avoit faict intimer dans son bail, et qu'il croyoit que si l'on s'adressoit a la chambre des Comptes elle maintiendroit la province dans son ancien droit, l'arrest de verifica(ti)on dudit bail en lad. cour estant conforme au privilege de la province, et ayant esté propozé que le sieur Jean François La Brosse, h(abit)ant de la ville de Thoulouze, avoit a proposer de grandz avantages pour la province si elle luy bailloit ledit fournissemant, pour examiner lesd. offres et conferer avec ledit La Brosse et en faire rapport a l'assamblée, ont esté nommez Monseigneur l'evesque de Carcassonne, Monsieur le baron de Castelnau, les sieurs capitoulz de Thoulouze et consulz d'Alby.

Désordres 16490901(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier général des gabelles a abusivement intimé la province à cause du bail de la fourniture du sel, qui de tout temps a été de son ressort Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16490901(01)
Collaboration
La Chambre des Comptes ayant vérifié le bail de la province pour la fourniture du sel conformément à ses privilèges, il est à présumer qu'elle la soutiendra dans le conflit contre le fermier général des gabelles Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Commissions 16490901(01)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner l'offre du sieur La Brosse de prendre à ferme la fourniture du sel Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province