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Délibération 16490917(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490917(01)
CODE de la session 16490601
Date 17/09/1649
Cote de la source C 7201
Folio 70v
Espace occupé 0,33 p.

Texte :

Du vandredy dix septiesme septambre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Il a esté resolu que Messieurs les lieutenans generaux pour le Roy en cette province seront priez de bailher le contrerolle des troupes qui auront passé signé de leur main et qu'a l'avenir par reiglemant irrevocable on ne recevra point les comptes des estappes que celluy qui a faitz les fournissemants ne vienne en personne présanter son compte, et en cas que l'estapier n'y puisse venir, que celluy qui p(rese)ntera ledit compte pour luy soit obligé de respondre du fait de celluy pour lequel il compte, et que les comptables remettront leurs comptes dez le commancemant de lad. assamblée et a mesme temps les pieces justificatives, que les porteurs d'ordres faux seront punys affin que la peyne estant infligée aux uns donne terreur aux au(tr)es, et que doresenavant on ne faira nulle gratifica(ti)on ny aux estapiers ny a ceux qui randront les comptes desd. estappes.

Affaires militaires 16490917(01)
Etape
Mesures pour empêcher les fraudes dans la reddition des comptes de l'étape et pour punir les coupables ; aucune gratification ne sera donnée ni aux étapiers ni à ceux qui rendront les comptes Action des Etats

Affaires militaires et ordre public