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Délibération 16490920(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490920(01)
CODE de la session	16490601
Date	20/09/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	71v-72r
Espace occupé	0,33 p.

Texte :

Sur la requeste presantée par le sieur de Larcher, scindic du dioceze de Mirepoix, disant qu'il est arrivé plusieurs fois dans ledit dioceze et particulieremant l'année derniere que le seigneur evesque de Mirepoix oblige les commissaires principaux et en dernier lieu le sieur Caudenal de se demettre de l'avantage de la presidance en l'assiette dudit dioceze au prejudice des reiglemans et deliberations de la province et coutumes de laditte assiette, ce qui cause de très grands desordres, a esté deliberé que conformemant aux reiglemans et deliberations de cette assamblée et coutumes dudit dioceze les sieurs commissaires principaux auront la presidance en touttes les assiettes qui seront tenues audit dioceze de Mirepoix, et ledit seigneur evesque la preseance tant seulemant, sans que pour raison de ladite presidance ledit seigneur evesque puisse donner aucun trouble aud. commissaire principal ny led. commiss(ai)re au seigneur evesque en sa preseance.

Institutions de la province	16490920(01)
Diocèses
Conformément aux règlements de l'assemblée et aux coutumes du diocèse de Mirepoix, les commissaires principaux auront la présidence des assiettes tenues dans ce diocèse et l'évêque n'aura que la préséance	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Désordres	16490920(01)
Dysfonctionnements
Le syndic du diocèse de Mirepoix rapporte qu'il est arrivé plusieurs fois que l'évêque oblige les commissaires principaux de l'assiette à se démettre de leur présidence à son profit, ce qui est contraire aux règlements des Etats et aux coutumes du diocèse	Action des Etats Affaires militaires et ordre public