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Délibération 16491002(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16491002(01)
CODE de la session	16490601
Date	02/10/1649
Cote de la source	C 7101
Folio	84r
Espace occupé	0,66 p.

Texte :

Les Estatz ayant meuremant consideré les demandes qui leur ont esté faites par les commissaires du Roy d'un secours extraordinaire pour subvenir aux fraix et despans des armées que Leurs Majestés sont obligées d'entretenir et voulant temoigner qu'il n'y a point de province dans le Royaume qui ayt plus de passion que le Languedoc de secourir le Roy dans le besoin de son Estat, ont deliberé que si sa majesté lui accorde l'edit qu'elle demande contenant revoca(ti)on de celluy qui fut fait au mois d'octobre de l'année 1632 en la forme qui a esté concertée entre lesd. s(ei)g(neu)rs commissaires et les deputez de l'assamblée et les commi(ssi)ons pour les impo(siti)ons ordinaires en la mesme forme qu'elles estoient en l'année 1627 et precedantes, les Estatz se porteront a luy accorder par forme d'octroy et subvantion extraordinaire la somme de 500 000 l. pour estre payée aux termes des impo(siti)ons de l'année p(rese)nte, a condition aussi qu'il plaise a Leurs Majestés de laisser a la province la liberté du commerce et la faculté qu'elle a de pouvoir vandre et debiter ses bleds et aut(t)res danrées aux estrangers tant qu'elle le jugera necessaire et qu'il leur plaise luy faire expedier les lettres patantes confirmatives de celles du Roy Charles Neuf de l'an 1400 [sic], et au cas que la susd. liberté du commerce seroit hostée, en ce cas, la province n'ayant point d'au(t)re moyen d'avoir d'argent que par le commerce et debit de ses danrées, les impo(siti)ons cesseront de se lever.

Consentement de l'impôt	16491002(01)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Les E. octroieront au roi 500 000 l. par octroi extraord. à condition qu'il révoque l'édit de Béziers comme convenu entre les commiss. du roi et les E., qu'il réforme les commissions & rende la liberté du commerce, sinon, les impôts ne se lèveront pas	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour (gouvernement)	16491002(01)
Modalités de l'obéissance
Les E. octroieront au roi 500 000 l. par octroi extraord. à condition qu'il révoque l'édit de Béziers comme convenu entre les commiss. du roi et les E., qu'il réforme les commissions & rende la liberté du commerce, sinon, les impôts ne se lèveront pas	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux