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Délibération 16491025(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16491025(01)
CODE de la session 16490601
Date 25/10/1649
Cote de la source C 7201
Folio 86v-87r
Espace occupé 0,5 p.

Texte :

Du lundi vingt cinquiesme octobre, les Estatz estans rentrez, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que les charges des taxateurs de despans establys depuis quelque temps en tous les corps de justice de la province tant souveraines que subalternes tournent a une foule extraord(inai)re pour le peuple qui est d'autant plus rigoureuse qu'elle luy encherit de beaucoup les voyes de la justice qui luy devroint estre randues gratuitemant, auparavant l'establissemant de ces officiers les plus grands rolles de despans se taxoient pour quinze ou vingt solz, ce qui couste extraord(inair)em(ent) a p(rese)nt par le moyen du sol pour livre que ces nouveaux officiers prennent des taxes qu'ils font, lesquelles ils grossissent pour augmanter leurs droitz qu'ils retiennent entieremant bien qu'elles soient reformées et les prennent mesmes des despans moderés qu'ilz ne taxent pas, et qu'il est de la dignité de cette assamblée de poursuyvre la suppression desd. charges.
Surquoy a esté deliberé que les deputez du pays en cour poursuyvront incessammant la suppression de ces charges de taxateurs de despans et mesmes par article exprès dans le cayer des doleances qui sera p(rese)nté a Leurs Majestés.

Désordres 16491025(01)
Abus d'agents royaux
Les taxateurs de dépens établis depuis quelque temps dans toutes les cours de justice de la province prélèvent des taxes excessives sur les actes de justice Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Doléances mentionnées dans les délibérations 16491025(01)
Offices
Les députés à la cour poursuivront la suppression des offices de taxateurs de dépens créés depuis quelque temps dans toutes les cours de justice de la province, tant souveraines que subalternes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine