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Délibération 16491025(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16491025(02)
CODE de la session 16490601
Date 25/10/1649
Cote de la source C 7201
Folio 87r-87v
Espace occupé 0,33 p.

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit qu'il a esté averty que le fermier de la foraine prennent (sic) au port et passage de Cassande et d'Aigues Mortes dix pour cent de chaque chargemant de bled et autres choses de leur propre et privée autorité sans en avoir aucun arrest ny provision, a quoy il est d'autant plus necessaire de pourvoir que le bail du fermier allant finir, il est a craindre qu'on ne comprenne dans le nouveau bail qui se fera de lad. ferme ce nouveau droit qui foule grandemant le peuple et est une pure concussion.
Surquoy a esté deliberé que le scindic general poursuyvra arrest en la cour des aydes portant deffance aud. fermier et ses commis de continuer la levée dud. droit.

Désordres 16491025(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier de la foraine prélève indûment 10 % sur chaque chargement de grains et autres marchandises au port et passage de Cassande et d'Aigues-Mortes Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16491025(02)
Douanes et traites
Le syndic général poursuivra un arrêt en la cour des Aides interdisant au fermier de la foraine de prélever 10 % sur chaque chargement de grains et autres marchandises au port et passage de Cassande et d'Aigues-Mortes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine