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Délibération 16491026(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16491026(02)
CODE de la session	16490601
Date	26/10/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	88r
Espace occupé	0,33 p.

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que Monsieur de Rouquayrol, procureur general en la chambre de l'eedit a Castres, supplioit l'assamblée de luy vouloir accorder l'intervantion du scindic general et de prier Messieurs les deputez qui iront en cour de l'assister dans la poursuite qu'il doit faire au Con(se)il de la suppression des offices de substitut de gens du Roy en lad. chambre, estant un avantage très considerable pour les habitans de cette province.
Surquoy, l'affaire mize en deliberation, a esté arresté que le scindic general interviendra en lad. instance sans frais, et Messieurs les deputez qui iront en cour seront chargez de se joindre au sieur de Roquayrol (sic) pour obtenir la supression desd. offices de substitut.

Offices	16491026(02)
Suppression d'offices
Le syndic gén. interviendra au Conseil pour soutenir le procureur général en la Chambre de l'Edit de Castres qui cherche à obtenir la suppression des offices de substitut des gens du roi en cette Chambre ; les députés à la cour se joindront à ses efforts	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine