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Délibération 16491108(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16491108(02)
CODE de la session	16490601
Date	08/11/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	95r
Espace occupé	0,20 p.

Texte :

Il a esté arresté que les deputez qui iront en cour demanderont incessammant a Leurs Majestés la revoqua(ti)on pure et simple de l'eedit portant creation des offices des greffiers alternatifs, triennaux et quatriennaux et des con(tro)leurs des greffes comme estant très ruyneux a la province et qu'il en sera mis article exprès dans le cayer de doleances.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16491108(02)
Offices
Les députés à la cour demanderont la révocation de l'édit créant des offices de greffiers alternatifs, triennaux et quatriennaux et de contrôleurs des greffes ; on en fera un article dans le cahier de doléances	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine