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Délibération 16491111(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16491111(03)
CODE de la session	16490601
Date	11/11/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	98r-98v
Espace occupé	0,33 p.

Texte :

L'assamblée, considerant les desordres et contentions qui pourroient arriver dans les assiettes sur le sujet des impo(siti)ons qu'elle a accordées pour deux années et desirant que l'ordre qu'elle a gardé en ses Estatz y soit observé, a resolu qu'il ne se tiendroit qu'une seule assiette pour faire les impo(siti)ons tant de l'année 1649 que 1650 sans pour cela faire doubles fraix ny qu'il y soit prins double taxe et que le droit des consulz et scindicz qui eussent deu entrer en l'assiette pour faire les impo(siti)ons de 1650 leur sera conservé pour l'année suyvante non seulemant pour l'entrée aux estatz [et] assiettes mais aussi pour venir aux Estatz, l'intention des Estatz estant que conformemant aux anciennes delibera(ti)ons et aux usages de la province chaque consulat jouisse de ses estatz et assiettes.

Institutions de la province	16491111(03)
Diocèses
Les Etats décident qu'il ne se tiendra qu'une seule assiette dans chaque diocèse pour les impositions de 1649 et 1650 ; les consuls et syndics qui auraient dû y entrer pour 1650 conserveront leurs droits pour l'année suivante	Action des Etats Institutions et privilèges de la province