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Délibération 16491112(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16491112(03)
CODE de la session 16490601
Date 12/11/1649
Cote de la source C 7201
Folio 99r-99v
Espace occupé 0,33 p.

Texte :

A esté rep(ese)nté par le scindic general de la province que les gages et franc salé des professeurs des universitez de Thoulouze et Montpellier ayantz esté restablys par arrest du con(se)il a la requisi(ti)on des Estatz de la province, lesd. gages auroient esté couchés dans les estatz suyvant l'ancienne coutume et aussy le franc salé de l'université de Thoulouze auroient esté couchés dans l'estat des gabelles, neanmoins le franc salé des professeurs de Montp(elli)er n'auroient pas esté couchés dans ledit estat, laquelle obmission il faut faire reparer.
Surquoy a esté arresté que les deputez en cour poursuyvront au Con(se)il le restablissemant du franc salé desd. prof(esseu)rs de Montpellier et fairont leurs dilligences pour le faire coucher dans l'estat des gabelles comme il a esté cy devant couché pour les professeurs de Thoulouze.

Privilèges particuliers 16491112(03)
Groupes
Les députés à la cour poursuivront au conseil le rétablissement du franc-salé des professeurs de l'université de Montpellier et le feront coucher dans l'état des gabelles comme il l'a été pour les professeurs de Toulouse Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province