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Délibération 16491119(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16491119(05)
CODE de la session 16490601
Date 19/11/1649
Cote de la source C 7201
Folio 106r
Espace occupé 0,33 p.

Texte :

Sur ce que le sieur de Lamamye, scindic general, a dit qu'au prejudice des arrestz du parlemant randus a la requeste de Monsieur le procureur general en icelluy des vingtiesme fevrier et vingt quatre mars 1649 portant que très humbles remonstrances seront faites a Sa Majesté a ce qu'il luy plaise empecher la levée de dix solz pour quintal de fer et vingt solz pour quintal d'acier, avec deffances au fermier de ce droit et a ses commis d'exiger led. droit, ledit fermier a obtenu sur requeste arrest au con(se)il du deuxieme septambre par surprise qui luy permet de lever ledit droit, a esté deliberé que les deputez du pays en cour tacheront d'obtenir la revoqua(ti)on dud. arrest et fairont touttes poursuittes pour faire decharger la province de ce subcide de dix solz sur chaque quintal de fer et de 20 s. sur chaque quintal d'acier qui foule extraordinairemant le peuple.

Désordres 16491119(05)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier du droit de 10 s. par quintal de fer et 20 s. par quintal d'acier continue de le percevoir malgré les arrêts du parlement des 20/02 et 24/03/1649, grâce à un arrêt du Conseil du 02/09/1649 Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Relations avec le Parlement de Toulouse 16491119(05)
Collaboration
Les députés à la cour poursuivront la révocation de la taxe de 10 s. par quintal de fer et de 20 sols par quintal d'acier dont le parlement de Toulouse a demandé la suppression par des arrêts des 20/02 et 24/03/1649 Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Doléances mentionnées dans les délibérations 16491119(05)
Impôts dans la province
Les députés à la cour poursuivront la révocation de la taxe de 10 s. par quintal de fer et de 20 sols par quintal d'acier dont le parlement de Toulouse a demandé la suppression par des arrêts des 20/02 et 24/03/1649 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16491119(05)
Taxes extraordinaires
Arrêt du Conseil du 02/09/1649 obtenu par le fermier du droit de 10 s. par quintal de fer et 20 s. par quintal d'acier pour qu'il continue à percevoir ce droit Action royale

Fiscalité, offices, domaine