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Délibération 16491119(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16491119(06)
CODE de la session	16490601
Date	19/11/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	106r
Espace occupé	0,33 p.

Texte :

Sur ce que le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que ceux qui jouissent l'equivalant de Privas traittent avec cette rigueur et oppre(ssi)on les habitans dud. lieu que de leur vouloir faire payer led. droit pour le vin mesmes de leur creu qu'ilz vandent sans faire assiette de beuveurs, contre tous les articles faitz par lad. province pour l'afferme dud. droit suyvant lesquelz il doit estre joui, a esté deliberé que le scindic general interviendra en touttes les instances et qui seront menées pour raison de ce tant contre lesd. habitans dud. lieu de Privas que tous les au(tr)es de la province, qu'il faira maintenir en la faculté qu'ilz ont tousjours eue de vandre la vin de leur creu sans rien payer dud. droit, pourveu qu'ilz ne fassent assiette de beuveurs.

Désordres	16491119(06)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Ceux qui jouissent de l'équivalent à Privas font payer l'impôt aux habitants qui vendent le vin de leur cru sans faire "assiette de buveurs", contre les articles de la ferme de l'équivalent	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Impôts	16491119(06)
Equivalent
Le syndic général interviendra pour maintenir les habitants de la province en la faculté qu'ils ont toujours eue de vendre le vin de leur cru sans payer l'équivalent, à condition de ne ne pas faire "assiette de buveurs"	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine