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Délibération 16491120(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16491120(02)
CODE de la session	16490601
Date	20/11/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	107v
Espace occupé	0,33 p.

Texte :

A esté ordonné aux consulz, greffiers et scindicz de la ville d'Uzes de remettre dans six semaines touttes les assiettes, verbaux et commissions et actes necessaires dans six semaines pour se justiffier des malversa(ti)ons dont ilz sont accusez entre les mains de Monseigneur l'evesque de Lodeve, Monsieur le baron de Castres, les sieurs consulz de Montp(elli)er et de Nismes, commissaires deputez pour examiner cet affaire, et en cas lesd. assiettes, verbaux et au(tr)es actes ne seroient point remis dans led. temps, les estatz declarent que la delibera(ti)on prinse portant intervantion du scindic general pour le scindic dud. dioceze d'Uzez et au(tr)es, qu'elle sera de nul effect et la revoquent entieremant en ce qui regarde le dioceze d'Usez, et que pandant le delay de six semaines aucune des partyes ne pourra actionner l'au(tr)e en justice.

Désordres	16491120(02)
Abus d'officiers ou agents municipaux
Les consuls, greffiers et syndic du diocèse d'Uzès devront rapporter dans un délai de 6 semaines les procès- verbaux des assiettes et tous actes nécessaires pour se justifier des malversations dont ils sont accusés	Action des Etats Affaires militaires et ordre public