• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16491122(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16491122(02)
CODE de la session	16490601
Date	22/11/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	109r
Espace occupé	09,75 p.

Texte :

Les Estatz, deuemant informés des diligences qui ont esté faites cy devant par le trez(ori)er de la Bource du pays contre les sieurs Capitouls et habitans de la ville de Thoulouze pour le payemant de la portion de la ville des deniers des estappes sans avoir peu en retirer payemant, ce qui a obligé la province de faire fondz par impo(siti)on de la cotité dudit Thoulouze des deniers des estappes les années 1647 et 48, et desirant faire faire le recouvremant desd. den(iers) en vertu des arrestz du conseil cy devant donnés affin que le general de la province ne soit surchargé de la cotité de lad. ville, qui est tenue a contribuer en lad. depance des estapes, ont d'une comune voix deliberé que les arrestz du conseil obtenus [tant] par le scindic du pays que par les tres(ori)ers de la Bource seront executés solidairemant contre les personnes et biens des sieurs Capitoulz et habitans de Thoulouze jusques a l'entier payemant de leur cottité tant des deniers de l'estappe que au(tr)es imposés sur lad. province ez années 1647 et 1648, et a cet effect ont chargé le sieur de Roux, scindic general, de vacquer incessammant aux poursuittes necessaires pour led. payemant, et affin de faciliter iceluy, ont deliberé aussy que les sieurs commissaires principaux pour la tenue des assiettes se fairont represanter en la tenue d'icelles l'estat des debtes deubz aux habitans de la ville de Th(ou)l(ouz)e tant par le corps des diocezes que par les commissaires particuliers et chargeront le receveur des tailles desd. diocezes et collecteurs desd. communautés au nom desd. habitans de Thoulouze ez mains dud. sieur de Roux, scindic general, sur et tant moins des sommes deues par lad. ville, sur les quittances duquel sieur de Roux les receveurs et collecteurs en demeureront valablemant dechargés envers les habitans dudit Thoulouze, et que les deniers ainsin remis par led. de Roux serviront a la decharge de lad. ville en vertu desd. arrests et seront employés ainsin que par les Estatz sera ordonné, lequel sieur de Roux sera tenu de rapporter aux prochains estatz les diligences qu'il aura faites pour l'execu(ti)on desd. arrestz et p(rese)nte delibera(ti)on a peyne d'en respondre en son propre, si ont les estatz chargé les consulz et habitans des villes et lieux et receveurs de la province de tenir la main et donner touttes assistances nec(essai)res a peyne d'estre descheus de l'entrée des estatz et assiettes, et si pour raison de ce lesd. consulz et habitans et receveurs estoint inquietés, le scindic general prandra leur fait et cause aux fraix et despans de la province ou et partout besoing sera.

Désordres	16491122(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Toulouse n'ayant pas payé sa quotité de l'étape en 1647-48, qui a dû être imposée sur la prov., les commun. & dioc. qui ont des dettes envers elle s'en acquitteront auprès du syndic Roux & en seront quittes ; les Etats décideront de l'emploi de ces sommes	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Impôts	16491122(02)
Etape
Toulouse n'ayant pas payé sa quotité de l'étape en 1647-48, qui a dû être imposée sur la prov., les commun. & dioc. qui ont des dettes envers elle s'en acquitteront auprès du syndic Roux & en seront quittes ; les Etats décideront de l'emploi de ces sommes	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine