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Délibération 16501026(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501026(06)
CODE de la session 16501024
Date 26/10/1650
Cote de la source C 7106
Folio 009v
Espace occupé 0,4

Texte :

Sur le differant pour l'entrée aux Estatz entre noble Vital de Gartoule, sieur de Fontclare, consul du lieu d'Angles en lad. année derniere 1649, led. lieu estant en tour de deputer aux estatz pour le diocezain de Saint Pons, et noble Pierre de Cabrot, sieur de Montredon, premier consul de La Salvetat, disant que par le reiglemant et ordre dud. dioceze lad. ville a droit de deputer aux Estatz de sept en sept ans et que le lieu d'Angles qui par le reiglemant va devant La Salvetat a perdu son tour pour avoir esté fait les impo(siti)ons de deux années dans une seule tenue d'estatz, ouy le rapport desd. seigneurs commissaires, a esté arresté conformemant a la susd. deliberation du 11 novembre 1649 que led. sieur de Fontclare ramplira cette année le tour d'Angles et assistera en cette assamblée en quallité de diocezain de Saint Pons.

Qualité des membres 16501026(06)
Députés du tiers
Les Etats admettent le sr de Gartoule, consul d'Anglès en 1649, comme diocésain de Saint-Pons, suivant la délibér. du 11/11/1649, et déboutent le sr de Cabrot, premier consul de La Salvetat, pour conserver le tour du lieu d'Anglès Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province