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Délibération 16501026(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501026(07)
CODE de la session 16501024
Date 26/10/1650
Cote de la source C 7106
Folio 009v-010r
Espace occupé 0,45

Texte :

Et sur autre contestation entre Me Jean Dumas, docteur et avocat, premier consul de la ville de Castelnaudary en l'année 1648 finissant en 1649, demandant l'entrée ausd. estatz suyvant les reiglemans de la province par lesquelz châque consul doit jouir de ses Estatz et assiettes, et Me Jean François de Ferrand, docteur et avocat, premier consul dud. Castelnaudary en lad. année mil six cens quarante neuf finissant en mil six cens cinquante, pretandant aussy l'entrée en vertu de la procura(ti)on a luy faitte par les consulz dud. Castelnaudary ou du moins confirma(ti)on du susd. reiglemant portant que chaque consul jouira de ses Estatz, affin qu'a son tour il puisse avoir les mesmes honneurs et prerogatives de son devancier, ouy le raport de Messieurs les commissaires, a esté desliberé que led. sieur Dumas, plus ancien consul, aura l'entrée en cette assamblée et led. Ferrand aux prochains estatz suyvant et conformemant au susd. reiglemant.

Qualité des membres 16501026(07)
Députés du tiers
Les Etats admettent Me Jean Dumas, premier consul de Castelnaudary en 1648 ; le sr J. F. de Ferrand, 1er consul en 1649, qui rappelle le règlement selon lequel chaque consul doit "jouir de ses Etats et assiettes" & des honneurs, entrera aux Etats suivants Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province