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Délibération 16501031(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501031(03)
CODE de la session 16501024
Date 31/10/1650
Cote de la source C 7106
Folio 013r
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sr de Lamamye, scindic general, a dit que sur la requeste par luy presantée au parlemant de Thoulouze il auroit obtenu l'ordonnance de la cour du vingt et sixiesme aoust dernier pour contraindre les proprietaires des peages et leaudes a remettre au greffe des maistres des portz de lad. province châcun dans leur detroit des coppies en bonne et deue forme des titres en vertu desquelz ilz prethandent que lesd. droitz leur appartiennent, ensamble les anciennes tariffes ou pancartes contenant ce qu'ils en peuvent exiger, pour estre lesd. tariffes exposées au publicq dans un tableau ez lieux où lesd. droitz se payent.
Surquoy, ayant esté faitte lecture de ladite ordonnance, a esté arresté que les scindicz generaux en poursuivront incessamment l'execu(ti)on devant lesd. maistres des portz et partout ailleurs ou besoin sera, et qu'a ces fins les seigneurs prelatz, barons et au(tr)es possedans droit de leaude et de peage dans cette province sont exortez d'y deferer a la premiere signiffica(ti)on qui en sera faitte a leurs fermiers ou commis a la levée desd. droitz, autremant et a faute de ce faire ils y seront contraincts par les voyes de droit.

Impôts 16501031(03)
Douanes et traites
On fera exécuter l'ordonnance du parlement de Toulouse du 26/08/1650 rendue à la requête du syndic général pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec le Parlement de Toulouse 16501031(03)
Collaboration
L'ordonnance du parlement de Toulouse du 26/08/1650 pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés a été rendue à la requête du syndic général Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances