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Délibération 16501104(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16501104(03)
CODE de la session	16501024
Date	04/11/1650
Cote de la source	C 7106
Folio	015v
Espace occupé	0,75

Texte :

A suitte de quoy, lecture ayant esté faitte du premier article du cayer de doleances p(rese)nté a Leurs Majestez la p(rese)nte année, contenant touttes les crues mises sur le sel depuis et au prejudice du traitté fait avec les sieurs de Messe et de Refuge en l'an mil cinq cens quatre vingtz dix neuf, commissaires ordonnez par le feu roy Henry le Grand pour la reformation des gabelles de Languedoc, et de la responce faitte ausd. articles, contenant entre au(tr)es choses que la crue des sept solz six deniers demeurera esteinte et suprimée apprès quatre années qui ont commancé le premier du moys de mars dernier, pour les deniers en provenantz estre employez aux repara(ti)ons de la citadelle de Montpellier, sur quoy le sieur de Joubert a dit qu'il est averty qu'on poursuit fortemant en la cour des comptes le registre et veriffica(ti)on d'un arrest du conseil portant que les deniers de lad. crue de sept solz six deniers seront portez a l'espargne pour estre employez aux repara(ti)ons de lad. citadelle de Montpellier, mais d'autant que par l'eedit du moys d'octobre mil six cens quarante neuf qui revoque celluy donné a Beziers en l'an 1632, la province demeure plainemant restablye dans ses anciens privileges et libertez, elle est en droit d'empecher l'establissemant de touttes crues et subsides qui ne peuvent pas mesmes estre levées en consequance des arrestz de veriffica(ti)on si la province n'y a donné par exprez son consantemant, a quoy il est très important de pourvoir promptemant.
A esté arresté que le sieur de Joubert, scindic general, s'en ira a Montpellier pour former oppo(siti)on en la cour des comptes, aydes et finances au registre dud. arrest du conseil et y faire pour raison de ce touttes poursuittes nece(ssai)res.

Défense des privilèges	16501104(03)
Fiscalité
Le syndic gén. s'opposera à l'enregistrement à la CCAF de l'arrêt du Conseil prolongeant de quatre ans sans le consentement des E. la crue de 7 s. 6 d. sur le sel pour les réparations de la citadelle de Montpellier (rappel de la révoc. de l'édit de 1632)	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Réponse aux doléances	16501104(03)
Réponse négative
En réponse à l'article du cahier demandant la suppression de toutes les crues sur le sel, le roi a précisé que la crue de 7 s. 6 d. ne sera supprimée que dans 4 ans et sera utilisée aux réparations de la citadelle de Montpellier	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec l'assemblée	16501104(03)
Non-respect des engagements
Les crues mises sur le sel l'ont été en violation du traité fait en 1599 entre les Etats et les commissaires du roi Henri IV	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux