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Délibération 16501104(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16501104(04)
CODE de la session	16501024
Date	04/11/1650
Cote de la source	C 7106
Folio	016r
Espace occupé	0,15

Texte :

Lecture ayant esté faitte de la responce a l'article du cayer de doleances par laquelle le Roy accorde un relief d'adresse a la cour des Comptes de Montpellier de la declara(ti)on du vingt deuxie(me) octobre mil six cens quarante huict, a esté arresté que le scindic general en poursuyvra le registre en lad. cour.

Justice	16501104(04)
Cours de justice
Le syndic général veillera à l'enregistrement par la cour des Comptes du relief d'adresse à cette cour accordé par le roi en réponse à un article du cahier de doléances	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances