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Délibération 16501109(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501109(02)
CODE de la session 16501024
Date 09/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 020v-021r
Espace occupé 0,33

Texte :

Les estatz, pour couper chemin aux differants qui naissent et pourroient naistre pour l'avenir pour l'entrée en iceux entre les consulz vieux et modernes des villes diocezaines qui sont en tour de deputer en cette assemblée, ont desliberé que les reiglemans establys en toutte ancienneté seront observez, scavoir pour les villes capitales de cette province et diocezaines fixes, que chaque consul desd. villes jouira d'une tenue d'estatz, nonobstant tout pretexte de reculemant d'iceux et que lesd. consulz soient hors de charge, et pour les villes diocezaines qui ne viennent que par tour ausd. estatz, le consul qui se trouvera en charge au temps de la convoca(ti)on d'iceux et qui sera en droit d'y assister y entrera a l'exclusion de tous au(tres), conformemant a l'ancien usage, nonobstant le reiglemant de l'année 1645 qui pour ce regard demeure revoqué, et affin que personne n'en prethende cause d'ignorance, a esté arresté que la p(rese)nte desliberation, comme servant de reiglemant, sera imprimée et les coppies distribuées aux deputez de cette assamblée.

Qualité des membres 16501109(02)
Députés du tiers
Règlement sur l'entrée des députés du tiers, révoquant celui de 1645 : pour les villes capitales et diocésaines fixes, chaque consul jouira d'une tenue d'états ; pour les villes diocésaines de tour, ce sera le consul en charge au moment de la convocation Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province 16501109(02)
Diffusion de l'information dans la province
La présente délibération réglant l'entrée des députés du tiers état afin d'éviter les différends entre consuls vieux et modernes sera imprimée et distribuée aux députés de l'assemblée Action des Etats

Institutions et privilèges de la province