• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16501112(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16501112(02)
CODE de la session	16501024
Date	12/11/1650
Cote de la source	C 7106
Folio	023r-023v
Espace occupé	0,6

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, a dit que sur les diverses contesta(ti)ons d'entre Monsieur le baron de Paulian, cappitaine chastelain de Pezenas, et les consulz de lad. ville, il seroit intervenu arrest du conseil du huictiesme avril dernier qui porte ranvoy a cette assamblée pour connoistre et reigler le differant d'entre [les] partyes sur le sujet de la convocation de l'assiette et assamblée du dioceze, a dit aussy que led. s(ieu)r de Paulian avoit obtenu au(tre) arrest du con(se)il du mois de septambre aussy dernier sur la plainte qu'il avoit faitte d'une deslibera(ti)on contre luy prinse aux derniers estatz tenus a Carcassonne sans qu'il eut esté ouy, portant ledit arrest que les partyes seroient assignées au con(se)il, lequel il remettoit a cette assamblée, ne voulant point avoir d'au(tr)es juges qu'elle ny reconnoistre au(tr)es loix sur la seance dans les assiettes et assamblées dudit dioceze que celle qui luy sera prescritte par les estatz.
Surquoy a esté desliberé que l'arrest du Conseil du huictiesme avril dernier portant ranvoy a cette assamblée pour juger du differant des partyes est receu avec honneur et respect et qu'il sera registré ez registres des estatz, pour l'execu(ti)on duquel et pour la seance dud. sieur de Paulian dans les assiettes, voir les actes, ouyr les partyes et en faire raport a l'assamblée ont esté nommez Monseigneur l'evesque de Lodeve, Monsieur le baron de Castelnau, les sieurs capitoulz de Thoulouze et consulz de Carcassonne.

Enregistrement d'un texte officiel	16501112(02)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 08/04/1650 renvoyant aux Etats le jugement du différend entre le baron de Paulian et les consuls de Pézenas pour la séance à l'assiette du diocèse d'Agde	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Commissions	16501112(02)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner le différend entre le baron de Paulian, capitaine châtelain de Pézenas, et les consuls de la ville, pour la séance à l'assiette du diocèse	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Privilèges des Etats	16501112(02)
Institutions provinciales
Le baron de Paulian, capitaine châtelain de Pézenas, bien qu'il ait obtenu un arrêt du Cons. contre une délib. des Etats sur l'assistance à l'assiette, le remet à l'assemblée, ne voulant avoir d'autre juge qu'elle ni autre loi sur la séance aux assiettes	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province	16501112(02)
Etats
Arrêt du 08/04/1650 renvoyant aux Etats le jugement du différend entre le baron de Paulian et les consuls de Pézenas pour la séance à l'assiette du diocèse d'Agde	Action royale Institutions et privilèges de la province
Relations avec l'assemblée	16501112(02)
Manifestations d'égards
Arrêt du 08/04/1650 renvoyant aux Etats le jugement du différend entre le baron de Paulian et les consuls de Pézenas pour la séance à l'assiette du diocèse d'Agde, reçu par l'assemblée "avec honneur et respect"	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux