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Délibération 16501122(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501122(02)
CODE de la session 16501024
Date 22/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 030r-030v
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, a dit qu'ayant esté prinse desliberation aux derniers estatz tenus a Montpellier sur le sujet de la convoquation des asssamblées des senechaucées faittes pour deputer aux estatz generaux de France, portant que chaque dioceze payeroit a ses deputez les journées qu'ilz y avoient exposées, et que le dioceze de Lavaur ayant desja satisfait au payemant de ceux qu'il avoit envoyez a l'assamblée de la senechaucée de Thoulouze refuse de payer ceux de son dioceze qui ont assisté en celle de la senechausée de Lauragois, de laquelle ilz font une partye, soubz pretexte qu'il n'y a que Revel, Soureze et Cup qui les ayent deputez, lesquelz lieux ont desja trampé a la depanse faitte par le dioceze de Lavaur pour les journées d'iceux de la senechaucée de Thoulouse et Lauragois, il supplie l'assamblée, expliquant la susd. delibera(ti)on, ordonner qu'il sera fait fondz par le dioceze de Lavaur pour les journées de ceux qui ont esté deputez par les villes de Revel, Cup, Soureze en l'assamblée de la senechaucée de Lauragois.
Surquoy a esté desliberé que le dioceze de Lavaur payera les journées employées par les deputez des villes de Revel, Cup, Soureze en l'assamblée de la senechaucée de Lauragais, ainsy qu'ilz ont fait pour les au(tr)es deputez de la senechaucée de Thoulouze.

Désordres 16501122(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Il est ordonné au diocèse de Lavaur de payer les journées des députés de Revel, Sorèze et Cuq-Toulza à l'assemblée de la sénéchaussée de Lauragais pour les élections aux Etats généraux, comme l'y oblige la délibération prise aux Etats derniers à ce sujet Action des Etats

Affaires militaires et ordre public