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Délibération 16501126(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16501126(01)
CODE de la session	16501024
Date	26/11/1650
Cote de la source	C 7106
Folio	032r-032v
Espace occupé	0,5

Texte :

Du samedy vingt sixiesme jour de novembre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, scindic general, faisant raport a l'assamblée de ce qu'il avoit geré a Montpelier suivant la desliberation du 4e de ce mois, a dit qu'il avoit obtenu suyvant le desir de cette assamblée un arrest en la cour des comptes, aydes et finances randu le 19e de ce mois, le fermier des gabelles ouy, portant deffances de lever la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se debite dans l'estandue de la province et que des contreventions seroit informé par le premier des con(seill)ers de la cour ou magistrat royal sur ce requis, lequel arrest il auroit fait signiffier aud. fermier des gabelles et au nommé Pol, soy disant commis par ordonnance de Messieurs les tresoriers de France a la levée des deniers de lad. crue durant quatre années qui auroient commancé le premier de mars dernier, lequel arrest il auroit envoyé a l'assamblée pour vacquer suivant ses ordres a la solicita(ti)on de l'affaire des habitans de Beaucaire contre le fermier de la foraine, en laquelle il avoit remarqué que Messieurs de la cour des comptes estoient bien intentionez de favorizer lesd. habitans a la recommanda(ti)on des estatz, de quoy led. fermier s'estant aperceu auroit fait signiffier au raporteur du procez une cedulle evocatoire pour leur en oster la connoissance et faire perdre ausd. habitans le fruit de la recommanda(ti)on de cette assamblée, a dit aussy qu'il a obtenu commission de lad. cour des comptes pour faire informer contre le fermier de la foraine et ses commis des concussions et malversa(ti)ons par eux commises en l'exaction des droitz de lad. ferme, de laquelle il a fait sceller un duplicata pour pouvoir informer en mesme temps en divers lieux de la province.

Impôts	16501126(01)
Taxes extraordinaires
Joubert a fait signifier au fermier des gabelles l'arrêt de la CCAF du 19/11/1650 lui défendant de continuer de lever la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans la province, ainsi qu'au commis par les trésoriers de France à cette levée	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16501126(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
C'est parce qu'il s'est aperçu des bonnes intentions de la cour des Comptes à l'égard des habitants de Beaucaire et des Etats que le fermier de la foraine a fait signifier une cédule évocatoire pour lui ôter la connaissance de l'affaire	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16501126(01)
Collaboration
Messieurs de la cour des Comptes sont "bien intentionnez de favorizer" les habitants de Beaucaire, à la recommandation des Etats, et de les soutenir contre le fermier de la foraine	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances