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Délibération 16501213(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16501213(02)
CODE de la session	16501024
Date	13/12/1650
Cote de la source	C 7106
Folio	038v
Espace occupé	0,2

Texte :

Sur la demande faitte aux estatz par les scindicz et deputez de cette assemblée qui, par delibera(ti)on du 4e novembre dernier, furent envoyez en leurs diocezes pour premouvoir le payemant des sommes deues par quelques communautez de reste des impo(siti)ons de l'année derniere, a esté deliberé qu'ilz se retirassent au bureau des comptes pour leur estre pourveu de taxe raisonnable a proportion du temps qu'ilz y ont employé audit voyage.

Prérogatives des membres	16501213(02)
Emoluments
Les syndics et députés chargés par délibération du 04/11/1650 de recouvrer les restes d'impositions dus par quelques communautés sont renvoyés au bureau des comptes pour être payés de leurs frais	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province