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Délibération 16501220(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501220(02)
CODE de la session 16501024
Date 20/12/1650
Cote de la source C 7106
Folio 041r
Espace occupé 0,4

Texte :

Les estatz, deliberans sur la cause a eux ranvoyée par arrest du conseil du 9e avril dernier sur le differant d'entre le sieur baron de Paulian, cappitaine et chastellain de la ville de Pezenas, commissaire ordinaire des assiettes du diocese d'Agde, prethandant en cette qualité que les mandes pour la convocation de l'assiette dudit diocese doivent estre expediées en son nom, et les consulz dud. Pezenas, gouverneurs de laditte ville, soubstenant au contraire estre en droit de tout temps immemorial de faire expedier et signer seulz les mandes pour la convoquation desd. assiettes et assamblées dudit dioceze d'Agde, ainsi qu'appert des actes par eux receux, apprès avoir ouy le rapport de Monseigneur l'evesque de Lodeve, commissaire a ce deputé avec Monsieur le baron de Castelnau et les sieurs capitoul de Thoulouze et consul de Carcassonne, ont ordonné que les consulz de Pezenas sont maintenus diffinitivemant en la poss(essi)on qu'ils ont de faire expedier a leurs noms seuls les mandes ou lettres circulaires pour la convoquation des assiettes et asssamblées du dioceze d'Agde ainsin qu'ils ont accoustumé.

Défense des privilèges 16501220(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les Etats confirment les consuls de Pézenas, gouverneurs de la ville, dans le privilège, contesté par le baron de Paulian, de faire expédier à leur seul nom les lettres de convocation aux assemblées et assiettes du diocèse d'Agde Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province 16501220(02)
Diocèses
Les Etats confirment les consuls de Pézenas, gouverneurs de la ville, dans le privilège, contesté par le baron de Paulian, de faire expédier à leur seul nom les lettres de convocation aux assemblées et assiettes du diocèse d'Agde Action des Etats

Institutions et privilèges de la province