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Délibération 16501222(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501222(03)
CODE de la session 16501024
Date 22/12/1650
Cote de la source C 7106
Folio 042r
Espace occupé 0,5

Texte :

Lecture faitte d'une lettre escritte aux estatz par S. A. R. sur le sujet du fondz fait l'année derniere pour l'impo(siti)on des garnisons et mortes payes par laquelle il fait connoistre a l'assamblée que la somme de cent cinquante mil livres n'a pu suffire a l'entier payemant d'icelles et que dans la necessité des affaires du Roy il a esté impossible de supleer des deniers de son Espargne au manquemant, et comme ce deffaut pourroit beaucoup prejudicier au service de Leurs Majestez en ce que les gouverneurs des places auroient de la peyne a conserver icelles dans l'hobeissance, il se promettoit que les estatz se porteroient a faire un fondz suffizant pour l'entretenemant desd. garnizons et mortes payes.
Surquoy les estatz, s'estans faitz rep(rese)nter la commi(ssi)on desd. garnisons, et ayant esté remarqué que lad. commi(ssi)on ne faisant aucune mention des mortes payes, pour l'entretenemant desquelles particulieremant lesd. estatz ont fait fondz de 150 000 l., ont arresté qu'il sera surcis a desliberer sur la demande faitte aux estatz en vertu de lad. commi(ssi)on jusques a ce qu'elle soit reformée et mize aux termes portez par lesd. delibera(ti)ons et conformement a icelles qu'il soit fait mention desd. mortes payes aussy bien que des garnisons, et que le fondz desd. mortes payes soit separé et mis ez mains du tresorier des mortes payes et celluy des garnisons en celles du tresorier provincial de l'extraordinaire des guerres, et que l'estat de distribu(ti)on sera attaché soubz le contresel de lad. commi(ssi)on, et que Messieurs les commissaires du Roy seront priez de la faire reformer.

Consentement de l'impôt 16501222(03)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Les E. diffèrent l'octroi de l'impos. pour les garnis. & mortes payes jusqu'à ce qu'il soit fait mention des m. payes dans la commission, le fonds de celles-ci étant séparé & versé au trés. des m. p. et celui des g. l'étant au trés. de l'extr. des guerres Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16501222(03)
Garnisons et mortes payes
Le duc d'Orléans a envoyé aux Etats une lettre leur demandant un fonds suffisant pour l'entretien des garnisons et mortes payes, les 150 000 l. octroyées l'an dernier étant insuffisantes Action royale

Fiscalité, offices, domaine