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Délibération 16501222(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501222(05)
CODE de la session 16501024
Date 22/12/1650
Cote de la source C 7106
Folio 042r-042v
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que l'année derniere la province se plaignoit de l'enlevemant des danrées fait par les galeres du Roy, mais que maintenant elle avoit receu une douleur bien plus sensible, non seulemant par la continua(ti)on de telles prises mais aussi par celle de ses habitans qui ont esté mis a la cadene, comme resulte de la requeste p(rese)ntée a cette assamblée par le scindic des marchandz trafiquans sur mer des villes d'Agde et de Frontignan, cette piraterie et telz actes d'hostilité porteroit a user de represailles des peuples moins affectionnez et moins fidelles au service du Roy que les habitans de cette province, mais comme pour reprimer ce brigandage le rambourcemant des danrées de l'année derniere imputé sur les appoinctemans des commandans desd. galeres et les deffances de Sa Majesté de continuer lad. piraterie sur peyne de la vie ont esté des remedes impuissans, il est de l'authorité de cette assamblée d'en chercher de plus fortz pour conserver la liberté desd. habitans, celle du commerce et le repos de la province.
Surquoy a esté arresté qu'il sera porté plaincte de cet attantat a messieurs les commissaires du Roy pour en informer Leurs Majestez, affin qu'il leur plaise en faire faire justice exemplaire, et cependant ordonner la recreance des personnes et danrées saisies, a la delivrance desquelles tous detanteurs seront contrainctz comme pour les propres deniers et affaires du Roy.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16501222(05)
Commerce
Il sera fait plainte aux commissaires du roi, pour qu'ils en informent Leurs Majestés, des saisies de denrées et mise de marchands à la chaîne par les galères du roi, afin que ces actes de piraterie soient punis, les personnes libérées et les biens rendus Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Désordres 16501222(05)
Abus d'agents royaux
Les commandants des galères royales saisissent les denrées et mettent à la chaîne les marchands trafiquant sur mer, ce qui est un acte de piraterie qui pourrait provoquer des représailles de la part d'un peuple moins fidèle que celui de la province Action des Etats

Affaires militaires et ordre public